Codes de loi français

Article D147-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 723-30, la surveillance judiciaire comporte l'obligation de respecter l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du code pénal lorsque l'expertise médicale prévue par l'article 723-

Article ANNEXE II

CAHIER DES CHARGES DES SYSTEMES INDIVIDUELS Le producteur pourvoit à la collecte ainsi qu'au recyclage des déchets issus de ses jouets mentionnés au 12° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 541

Article 171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent

Article 144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 25

des conditions respectant sa dignité, le juge d'instruction ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention doit ordonner la mise en liberté immédiate de la personne placée en détention provisoire, selon les modalités prévues à l'article 147

Article R1110-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction disciplinaire à la suite d'une non-conciliation, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie engage la procédure de sanction prévue à l'article L. 114-17-1 du code

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

Article L22-10-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des titres

Article L22-10-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Le conseil d'administration ou le directoire statue conformément au troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 225-147, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même article.

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article L147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 74

Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L. 147-5, ainsi que

Article R1337-14-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 08

l'enregistrement ou de l'autorisation prévues au III de l'article R. 1333-139 ; 6° De ne pas être en mesure de présenter la liste des lieux prévues à l'article R. 1333-144 ; 7° De ne pas respecter les conditions fixées par l'autorisation de l'article R. 1333-147

Article R147-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 05

Les informations prévues à l'article L. 222-6 celles qui doivent être délivrées en application de l'article L. 224-5, ainsi que celles qui doivent être délivrées en application de l’article R. 1131-5-6 du code de la santé publique font l'objet d'un document

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

-7 est celle qui est compétente pour fixer le taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles conformément aux décrets pris pour l'application des articles L. 215-1 et L. 242-5 du présent code ainsi que de l'article L. 751-11 du

Article R147-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 27

pour personnes âgées dépendantes : 1° Qui ne respectent pas le caractère forfaitaire de la prise en charge des actes, prestations et produits couverts par le forfait de soins partiel ou global du tarif journalier mentionné à l'article R. 314-167 du code

Article 5

conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er de l'article R. 233-87, des alinéas 5 et 6 de l'article R. 233-89, de l'article R. 233-90, des alinéas 1er et 5 de l'article R. 233-93, des articles

Article L225-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.

Article 92

-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-37 du code de la sécurité sociale est fixé à : 940 F, s'il s'agit d'un ménage sans enfant ; 1 147 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant un enfant ou une personne à charge ; 1

Article L225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.