15-I de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 15-I du 6 juillet 1989, ensemble

15-II de la loi du 6 juillet 1989 et l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; que la locataire s'est opposée à cette demande, soutenant que la bailleresse n'avait pas respecté les obligations

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1617 F-D Pourvoi n° A 15-24.555 C 15

octobre 1999, pour le premier ; qu'est ensuite intervenue la loi du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux : son article 1 complète la loi de 1984

F... a présenté le 6 mars 2016 une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 15 mars 2016 ; que le mis en examen a relevé appel de

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

Elles ne sont pas contraires aux articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que malgré le contexte sanitaire d'urgence, l'article 19 de l'ordonnance précitée pose, in fine

, issu de la loi du 15 juin 2000, est entré en vigueur le 1er janvier 2001 et, conformément aux dispositions de l'article 122-2 du Code pénal, est d'application immédiate aux procédures en cours ; que

; qu'à la date du 6 juillet 2005, la prescription était acquise depuis 5 mois et 3 jours ; que, par ailleurs, l'article 889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel

annulation ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

145, 493 et 495 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 24 MAI 1965, DE L'ARTICLE

8, alinéa b, du règlement CEE n° 3531/85 du 12 décembre 1985, 6 15° du décret du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

DES BIENS SOCIAUX LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

raison du départ d'un associé avant l'échéance de vingt-cinq ans, quelle qu'en soit la cause, et non de sanctionner l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en affirmant cependant que l'article

Aux termes de l'article 222-22-1, alinéa 3, du même code, issu de la loi n° 2018-703, du 3 août 2018, lorsque les faits ont été commis sur un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise sont

R. 15-6 du code de procédure pénale (CPP).

Condamner la SARL MAENC au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure.'