Codes de loi français

Article 150-1.10

Les paramètres génériques sont fondés sur le type, l'âge, le pavillon, les organismes agréés concernés et le respect des normes par les compagnies, conformément à l'annexe 150-1.I, partie I, point 1, et à l'annexe 150-1.II. b) Paramètres historiques.

Article 91 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22

L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du code général des impôts ou de l'exploitant individuel de l'entreprise créée ou reprise et, si

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

1.

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter

Article 150-1.12

La personne chargée sélectionne pour inspection les navires sur la base de leur profil de risque tel que décrit à l'annexe 150-1.I, partie I, et lorsque des facteurs prépondérants ou imprévus au sens de l'annexe 150-1.I, partie II, point 2.A ou 2.B, se

Article 21

- Code général des impôts, CGI.

Article L5422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 qui n'a pas obtenu le visa en application des articles L. 5122-8 et L. 5122-9 ou qui est effectuée malgré la suspension ou le retrait de celui-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende

Article 74-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60

1.

Article 322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ; 2° Le patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine ; 3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé

Article 76 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 13

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces

Article 41

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150 UA, Sct. 3. Actifs numériques, Art. 150 VH bis, Sct.

Article 5

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 D bis, II.-Le I s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011. III.

Article 150-1.28

Dans le cas où les inspections visées aux articles 150-1.13 et 150-1.14 confirment ou révèlent, par rapport aux exigences d'une convention, des anomalies qui justifient l'immobilisation d'un navire, tous les frais engendrés, durant toute période comptable

Article L423-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

ou égale à 1 000 et inférieure à 1 200 Supérieure ou égale à 1 200 et inférieure à 1 500 Supérieure ou égale à 1 500 Supérieure ou égale à 30 et inférieure à 40 30 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € Supérieure ou égale à 40 et inférieure à 50 30 000

Article 200 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 16

Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %.

Article L6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

-Est puni d'une amende de 150 000 Euros le fait d'exercer des activités de chirurgie esthétique sans l'autorisation prévue à l'article L. 6322-1 ou lorsque cette autorisation est réputée caduque ou qu'elle a été suspendue ou retirée. II.

Article L242-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à

Article 9

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 179-4

Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.