33.2 du Règlement du [F] ; - l'article 1518 du code de procédure civile exclut toute voie de recours contre la sentence si l'appel n'a pas été prévu initialement entre les parties ; - lorsque l'appel

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS QUE 3°), les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions

L'article 1528 du code de procédure civile dispose que « les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable

700 du code de procédure civile.

articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467

700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort

X..., ès qualités, les a fait assigner en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C...

214 et 1537 du code civil.

L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce en application de l'article L. 5121-12 du même code ; / 3° Et ne disposant, pour

700 du code de procédure civile.

MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Charles X...

1583, 1584 et suivants du Code civil ainsi que 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 ; 2 / que l'action en revendication du prix entre les mains du débiteur peut

6) et méconnu le protocole d'accord du 14 mai 1992 et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que l'indemnisation d'une partie, fût-ce pour "Perte de

sa demande au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... disposait de facultés contributives aux charges du mariage, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 1537 et 214 du Code civil ; Alors, d'autre part, que le financement de l'acquisition