Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1538 du code civil ; Attendu que les règles de preuve de la propriété entre époux séparés de biens édictées par le texte précité

1538 du code civil.

10 février 2016) et 1537 du code civil. » 4.

1992 et 1147 du code civil ; 2 / que même à supposer avérée la responsabilité du mari dans le dommage subi par Mme X..., il reste que, l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoyant la réparation

1538 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie excluent l'application de l'article 2276 du même code ; que pour juger que M.

214 et 1537 du code civil.

Par application des articles 913 et 1533 du code de procédure civile, il convient ainsi d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur inscrit sur la liste de la cour d'appel aux fins d'être informées

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, à l'article 1518 E du code général des impôts.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par conclusions d'incident n°2 signifiées par RPVA le 28 avril 2026, la SPA Vauclusienne demande, au visa des articles 21, 1528 et 1532 du code de procédure civile, et du décret n° 2025-660 du 18 juillet

2014 et 1537 du code civil.

1134 ancien et 1538 du code civil.

civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l'article 1543 du même code que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

4, 1134 et 2044 du code civil, l'article 12 du code de procédure civile et les droits de la défense ; 4°/ que, par la même occasion, en excluant l'accès au juge à raison du défaut de production d'une

214 du code civil et, par refus d'application, l'article 815-13 de ce code.

D'autre part, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " III. - Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1.

une contribution aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 214 et 1536 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 214 du code civil : 4.