Par les dispositions contestées, applicables au litige en tant seulement qu'elles ont trait au a du II de l'article 154 quinquies du code général des impôts relatives aux gains mentionnés à l'article 150

procédures d'ordre puissent être poursuivies concurremment) et de celui de la suspension des poursuites individuelles en matière de procédure collective (qui entraîne, pour le liquidateur, aux termes de l'article

140 du décret du 27 décembre 1985 et de l'application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985, relatif aux pouvoirs du liquidateur, le Tribunal viole ces dispositions, ensemble les articles 53 de

X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre

X... procureur général conclut à l'infirmation de l'ordonnance au motif que tant les dispositions de l'article L 622-32 du Code de commerce que celles de l'article 154 du décret 85-1388 du 27 décembre

173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal de commerce de Chartres, 15

de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. " Aux termes de l'article 154 bis du code

152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement

confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) étaient imposables, ces indemnités ne devant pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article

81 du Code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas la censure ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 171, 173

154 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

81 alinéa 1 du Code de procédure pénale tiré des instructions illégales données à la police pour orienter vers la voie administrative Considérant qu'en application de l'article 154 du code de procédure

154 du code de procédure pénale, pour justification les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire; Attendu qu'aux termes de l'article 154, la personne placée en garde à vue doit être présentée

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'abrogation de l'article

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que l'article 154 du décret du 23 mars 1967 n'exige pas que le rapport du conseil d'administration établi en vue d'une augmentation du capital