MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord des parties L’article 1543 du code de procédure civile, issu du décret du 18 juillet 2025 et applicable aux instances en cours au 1er septembre 2025

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ; Vu l'article 1533 du même code selon lequel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ; Vu l'article 1533 du même code selon lequel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties

famille et de l'aide sociale, le Code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; qu'en l'espèce, la Cour nationale, qui a apprécié l'incapacité de M.

MOTIFS I - SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DE L'ACCORD : L'article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon

Selon l'article 2044 du code civil « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ; Vu l'article 1533 du même code selon lequel le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties

L'article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile : « Le conciliateur de justice [...] informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

articles 1543 et 1479 du code civil, ensemble l'article 214 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans le cas d'un emprunt souscrit pour la construction d'un bien sur un terrain personnel à l'un

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

de l'article 696 du code de procédure civile.