Décision 2011-226 L - 28 juillet 2011 - Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3

160 du code de procédure pénale dispose que « les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du

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d'arme et infractions à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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157 bis : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 157 bis du code général des impôts, dans sa rédaction, applicable à l'année 1977, qui résulte des dispositions du III de l'article 3 de la

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Y... en qualité d'expert sans justifier sa désignation par aucun motif cependant que le choix de cet expert, qui n'était inscrit sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale

incriminée, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus énoncé ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties n'ont conclu sur la recevabilité de l'appel formé par le mandataire-liquidateur qu'au regard de l'article

310 du Code de procédure pénale, faire échec aux règles légales de l'expertise, portant ainsi atteinte aux droits de la défense ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 156 et 157 du même

NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FORMULE EMPLOYEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE CET EXPERT, LEQUEL A REGULIEREMENT PRETE SERMENT

R. 831-6 du Code de la sécurité sociale en faveur des personnes invalides que si ce même avantage lui est accordé au titre de l'article 157 bis du Code général des impôts, ce dernier texte renvoyant,

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Aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.