Cense du Catiau de ses demandes AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 1583 du code civil dispose que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur, dès qu'on est

par suite, en invoquant cette règle à propos d'une vente de véhicules automobiles neufs, la cour d'appel a violé l'article 1583 du Code civil ; alors, au surplus, que cette même règle ne concerne que le

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1583 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la vente, qui est un contrat consensuel, est parfaite entre les parties dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle

Ils invoquent les dispositions de l'article 1583 du code civil et soutiennent qu'ils apportent la preuve d'un accord sur la chose et sur le prix résultant d'une part de la proposition du CIL du 28 novembre

pour la somme de 996 000 francs et sa valeur réelle de 651 850 francs, une surévaluation de plus du tiers de nature à établir l'existence d'une dissimulation constitutive d'une cession prohibée par l'article

1582 du Code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; que suivant l'article 1583 du Code civil la vente est parfaite entre les parties, et

1583 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait qu'après avoir constaté que l'existence du redressement judiciaire était

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2, alinéa 1er, et 81 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1583 du Code civil ; Attendu que ne peut être arrêté le plan de cession

Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

parties avaient réellement voulu faire de la réitération authentique une condition nécessaire de leur engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code

l'exige l'article 1583 du code civil, dès lors qu'un nouvel accord des parties est nécessaire, postérieurement à la conclusion de la vente, pour le fixer ; qu'il est stipulé à l'article 2 de la convention

L. 213-2 et L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1583 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la déclaration d'intention d'aliéner rédigée par

X... " doit être considéré comme possesseur de bonne foi et protégé à ce titre par les dispositions de l'article 2279 du Code civil " et, d'autre part, qu'" il n'y a pas lieu de rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la vente est parfaite

SEPTEMBRE 1970, QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUBLIE, NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 18 FEVRIER 1971; ATTENDU, EN OUTRE, QUE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583 du Code civil ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article 1583 du Code civil ; Attendu que la communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux prix et conditions