des impôts applicable en la cause, devenu l'article 1589-2 du Code civil, cet acte devait, à peine de nullité, être enregistré dans les 10 jours de son acceptation par le bénéficiaire ; que la société

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

d'une vente au sens de l'article 1589 du code civil, et que l'on ne saurait, sans trahir la volonté des parties, ne voir dans cet acte que l'expression de l'engagement unilatéral des consorts Z... et

(conclusions p. 14-15) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1589 et 1589-2 du Code civil ; 3°/ ALORS, D'AUTRE

D'autre part, aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

450 du code de procédure civile

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1589 du code civil ; 6°/ que le promettant soutenait que la levée de l'option opérée par le bénéficiaire

étaient parfaitement clairs à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la formation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de

libératoire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1257 du Code civil ; 4°/ que dans leurs écritures d'appel, M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, et de la même façon, en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à l'analyse de l'arrêt de la cour

1134, 1589 et 1599 du Code civil ; 3 ) que l'acte authentique du 6 mai 1991, intitulé "Cession de droit au bail" ne reprenant pas les stipulations de "la promesse de vente sous conditions suspensives"