25 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui était tenue de vérifier si le texte sur lequel

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

X..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est en l'état des débats devant elle et au vu des pièces produites par la banque, qui ne soutenait pas que

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel, en relevant en faveur des époux Y... un moyen susceptible de réduire l'indemnisation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

eu connaissance du rapport d'expertise invoqué par M. et Mme X... au soutien de leur action en réparation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que M. et

234 du code de procédure civile et par refus d'application les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 7.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que conformément aux articles 906 et 909 du code de procédure civile, les conclusions sont notifiées

Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties de produire les éléments de preuve dont elles se prévalent ; qu'ayant constaté que le ministère public, qui avait connaissance

16 du code de procédure civile. » 5.

13 des conditions générales liant les parties de clause pénale, sans inviter les parties à s'expliquer sur une telle qualification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.