de la Cour Vu l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : 10.

Le 16 juillet 2019, Mme [F], soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code civil constituait un principe à valeur constitutionnel" (arrêt, p. 11, § 4) ; que, cependant, l'arrêt ainsi visé n'avait fait aucune référence à l'article 16 du code civil, ni à la constitutionnalité

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par

Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 18 juin 2025 et réitérées oralement à l’audience, madame [A] [O] et madame [Y] [O], au visa des articles 16-1-1 du code civil, R.22

700 du code de procédure civile, - condamné M.

2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 71-586 du 16 juillet 1971, ni de celle prévue à l'article L. 143-14, devenu L. 3245-1, du code du travail, et a écarté l'application de ces textes

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la Justice du 20 mai

de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation de l'immeuble indivis, alors, selon le moyen : 1°/ d'une part, qu'en application des alinéas 2 et 3 de l'article 815-5-1 du code civil, l'acte

R. 2143-3 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission des données

de l'article 16-8-1 du code civil en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

de l'article 16-8-1 du code civil, en tant qu'elle subordonne la transmission de ces données au consentement exprès d'un donneur décédé ; - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 442-6 devenu L. 442-1 et de l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 975 du code de procédure civile. 9.