collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

, pour retenir la possibilité de cumuler l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 311 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et la garantie de ressources

de l'article L. 1224-1 du code du travail, puis sur le fondement de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale des activités du déchet. 3.

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L

d'appel d'Angers a violé les dispositions susvisées ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 11-4 de la Convention collective nationale du notariat que les douze mois de salaires, gratifications et rémunérations quelconques à

collective en litige sont applicables'' et qu' ''en effet, l'article 1.3 de cette convention prévoit que des avenants à la convention peuvent inclure dans son champ d'application des activités diverses

octobre 1990 jour où l'employeur a pris acte de la rupture de son contrat de travail en se fondant sur l'article 16 de la convention collective; que M.

L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil ; alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

9-4 de la Convention collective des Grands magasins du 30 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 février 2004) d'avoir dit que Mme

de l'article 31-4 de la convention collective, sans inviter les parties à s'en expliquer, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / en

travail ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue

ne peuvent faire échec au principe d'ordre public "à travail égal, salaire égal" énoncé aux articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; qu'une convention collective nationale étendue ne peut

6 de la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de

selon l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue, après un an de présence dans l'entreprise, en cas d'absence pour maladie constaté par

16-11 de la convention collective ; que M.

L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail, du préambule de la convention collective nationale dite Syntec, des articles 43 et 44 de l'accord du 16 décembre 1991 annexé à cette même convention collective

7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en fondant sa décision sur les dispositions relatives au contrat intermittent tel que défini par les dispositions de l'article L. 212-4-8 ancien