Les bénéficiaires de l'assurance maladie bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les frais relatifs aux examens prévus au 25° de l'article L. 160-14.

Article L711-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.

Article 6

—

Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs

Article R182-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 06

Code de la sécurité sociale

Le conseil rend ses avis dans les conditions prévues aux articles R. 200-3, R. 200-5 et R. 200-6, sous réserve des dispositions et de l'article R. 160-21. L'avis est notifié à l'auteur de la saisine.

Article Annexe 2

—

entre la nation et son armée 167 2 15 040 000 12 535 960 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 2 265 340 000 221 120 552 Equipement des forces 146 2 192 750 000 160

Article LO304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37

Code électoral

Les dispositions de l'article LO. 160 sont applicables.

Article A160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 37

Code des assurances

Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant : La disposition : Points de différence Produit label rouge Produit courant Age et poids à l'abattage L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours. L'âge d'abattage et de 8 mois au plus.

Article 3

—

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients

Article Annexe

—

Côtes de Castillon. 13,27 160 < 2,5 ― ― ― 0,3 ― ― ― 1res Côtes de Bordeaux. 0,7 160 3 ― 10,5 mini ― 0,3 ― ― ― ― Blaye. 14,29 160 < 2,5 ― ― ― 0,3 ― ― ― Premières Côtes de Blaye. 13,27 160 < 2,5 ― ― ― 0,3 ― ― ― Côtes de Bourg. 13,27

Article R162-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

Code de la sécurité sociale

Elle calcule le montant de la participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8.

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes.

LEGIARTI000025106674

—

PROGRAMMES TITRE AVANCE PLAFOND Solde Mission anciens combattants, mémoire 167 2 23 090 000 Mission défense 144 2 272 980 000 Equipement des forces 146 2 224 310 000 Préparation et emploi des forces 178 2 8

Article R1126-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité

Article R1121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 77

Code de la santé publique

Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prennent une décision favorable, les médicaments ou produits sont alors pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 160-5 et R. 160-8 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe II

—

Grille applicable aux animaux de l'espèce caprine CATÉGORIES DE CAPRINS MONTANT De base Plafonné Chevreaux 8 15 Chevrettes destinées à la reproduction

Article R373-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

L'article R. 353-160 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article D732-2-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Code rural (nouveau)

conditions prévues par les dispositions du II et du IV de l'article D. 171-12 du code de la sécurité sociale, sauf option contraire pour le régime dont relève leur autre activité exercée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article D. 160

Article D160-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 86

Code de la sécurité sociale

La caisse ne peut abandonner la mise en recouvrement de la participation forfaitaire et de la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 160-13.

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros. IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.

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