du certificat du conformité ou du certificat d'immatriculation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603, 1604 et 1615 du code civil. » Réponse de la Cour

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

M..., leur avait donné, la cour d'appel a violé les articles 1604 du code civil et 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer par omission les conclusions des parties

1603 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la qualité intrinsèque des blés utilisés et celle de la farine livrée par les minotiers, au vu du rapport d'expertise, n'étaient pas

X..., la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1607 du Code civil; alors de troisième part, que toute décision doit être motivée; qu'en se bornant à affirmer, sans le moindre motif, que les meubles

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

1134, 1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur d'un produit dont il assure la conception et la fabrication est tenu, à l'égard de l'acheteur même professionnel, d'une obligation

Elle indique, en application de l’article 1644 du code civil, opter pour la résolution de la vente. Elle argue, en se fondant sur l’article 1645 du code civil, que M.

formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aisne, dont le siège est à Laon (Aisne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1988 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile

805 du code de procédure civile).

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

[R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 835 al.2 du C.P.C. et 1603, 1604 et 1605 du code civil : - à lui remettre,

1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 6.

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques

1147, 1601-2, 1603 et 1604 du code civil, 3°) ALORS QUE le retard de livraison d'un immeuble en l'état futur d'achèvement entraîne un préjudice dont le vendeur doit réparation à l'acquéreur ; qu'en

1601-1 et 1603 du code civil ; 6°/ que le vendeur est tenu de livrer la chose contractuellement prévue ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les époux Y... dans leurs conclusions d'appel, l'article

1603, 1604 et 1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la destruction du véhicule litigieux, six semaines après son acquisition et alors que moins de 3 000 kms avaient été parcourus, ne relève

1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la