décembre 1965 et résulte d'une décision régulière des organes compétents de la société" ; que selon l'article 161 du même code : "Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; d Vu l'arrêt de cette Chambre en date du 11 janvier 1989 portant désignation de juridiction ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

La partie pertinente de cette décision se lit ainsi   : « La présente procédure est [faite] en application de l’article 161, alinéa 2, du CPP et sur la demande motivée du parquet de district de Byala

d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, ayant été ouverte puis suivie du seul chef de délivrance de faux certificats, infraction prévue et punie par l'article

X...relèvent tout d'abord que l'ordonnance de désignation d'un expert n'a pas été faite dans le respect des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale ; que, par ordonnance du 18 mars

actes incriminés en délit prévu et réprimé par l'article 161, alinéa 4-1 , du Code pénal ; "aux motifs que les feuilles de soins ne constituent ni des certificats ni des attestations, de sorte que

Paul X... et a suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : "Le boni attribué lors de

préliminaire, 11, 81, 161, 161-1, 166, 167, 170, 171, 172, 173, 173-1, 174, 194, 197, 199, 593 et 802 du code de procédure pénale, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 13

retient que, titulaire du privilège du vendeur, elle n'aurait pu solliciter l'attribution du prix de vente à hauteur de sa créance qu'au cas où auraient été réunies les conditions d'application de l'article

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

[X] a été nommé par ordonnance du 10 février 2015 au visa expresse de l'article 161-1 du code de procédure pénale, le juge indiquant : « Indiquons que conformément aux dispositions de l'article 161-1 du

, ensemble violation de l'article 161 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a d'office décidé que les juridictions françaises étaient incompétentes pour connaître des faits délictueux reprochés par

selon le pourvoi, que, dès lors que la SDR bénéficiait d'une sûreté spéciale, l'arrêt devait lui permettre de reprendre les poursuites individuelles ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé l'article

575 du Code de procédure pénale, de l'article 161 du Code pénal, ensemble méconnaissance d des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour

état de faits matériellement inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du chef d'établissement d'attestations inexactes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

, peut lever la prohibition résultant de l'existence d'un lien de parenté prévu aux articles 161 à 163 du code civil, en revanche, cela ne peut être que pour des causes graves, lesquelles ne sont pas réunies