964 du code de procédure civile, de sorte que la demande de rétractation doit être rejetée ; 1°- ALORS QUE lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

1638 du code civil et engage la responsabilité de Monsieur [W] ; juger subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne retiendrait pas les dispositions de l'article 1638 du Code Civil, que Monsieur

Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts

et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; en toute hypothèse, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel qui a relevé que l'installation litigieuse présentait des non conformités qui ne justifiaient pas la résolution de la vente mais étaient

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / que pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en

[J] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDERESSE : Caisse CPAM [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de

était impossible, la cour d'appel a violé les articles 126, 963 et 964 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1635 bis P du code général des impôts et les articles 963 et 126

que la cession de créance ne lui était pas opposable à défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la

1638, texte qui n'était même pas cité par l'acheteur dans ses conclusions d'appel ; qu'elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

A l’appui de sa demande de résolution de la vente, Monsieur [H] fait valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1343-2, 1352-6-7, 1603 et 1604 et suivants du code civil, que Monsieur [X] a manqué

1603, 1610 et 1611 du Code civil) ainsi que la jurisprudence correspondante.

1603 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que l'obligation de délivrance impose au vendeur, non seulement de livrer l'objet convenu, mais, en outre, de mettre à la disposition de l'acquéreur une

A... à Mme Y..., auprès de la société d'encouragement à l'élevage du cheval français, les juges du fond ont violé les articles 1582, 1583, 1602, 1604 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en se plaçant pour

Par conclusions en défense n° 2 développées à la barre, la société VITIVISTA SAS demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 du code civil et 9

Claude XJ..., demeurant à Degonzac (16130) ; - n° 134459, présentée par les consorts L..., demeurant Les Defends à Fontenille (16230) ; - n° 134460, présentée par M.