du Code de l'urbanisme ; qu'elle n'ordonne pas la réouverture des débats ; qu'elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4) que la cour d'appel, qui constate que la société Inimex

1371 et 1634 du Code civil.

1630, alinéa 4, et 1634 du Code civil " ; Mais attendu que le paiement des impôts fonciers n'entre pas dans la catégorie des réparations et améliorations utiles pour la chose vendue ; D'où il suit

la contrepartie de l'occupation du bien et qu'il ne pouvait obtenir réparation d'un préjudice à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1630 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale

1630 du Code civil, alors, d'autre part, qu'il est de règle que "... le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des

[S] demande à la cour de : vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1626 et suivants du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société

1630 du Code civil, 2279 et 2280 anciens du Code civil (devenus les articles 2276 et 2277), de : - le déclarer recevable et bien fondé en sa déclaration de saisine, - confirmer le jugement entrepris

1630 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

SONT ACTUELLEMENT EN POSSESSION ET QU'ILS ONT UN TITRE PLUS ANCIEN, LA COUR, EN RETENANT LES PRESOMPTIONS MEILLEURES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1630

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 74-13384 ET N 74 14 740 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 74 13 384 : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

1134, 1147 et 1630 du Code Civil ), qui soit imputable aux consorts [U] / [Z].

qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. » L'article 1630 du code civil dispose que « lorsque la garantie

Mais sur le second moyen : Vu les articles 1599 et 1630 du Code civil, Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence d'une clause expresse de non garantie, l'acquéreur évincé ne peut prétendre

L’article 1630 du code civil dispose que : « Lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur : 1° La restitution

[X] est acquéreur évincé au sens de l'article 1630 du Code Civil, de sorte que les consorts [K] lui doivent garantie ; que M.

1634 du code civil, la cour d'appel qui a ainsi refusé de réparer l'entier préjudice invoqué par les époux [G] a violé les articles 1630, 1634 et 1382 du code civil. » Réponse de la Cour

450 du code de procédure civile

-P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.