; qu'aux termes de l'article 83 de la même ordonnance : Les centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, disposent d'un délai

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. ". Selon l'article 1649-0 A du CGI, alors applicable, " 1.

1602 et suivants du Code civil et de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions de l'article 1648 du même Code, soumise à la prescription de deux ans ; que par ailleurs, la vente d'un navire

83 de la même ordonnance : " Les centres de gestion agréés et habilités, mentionnés aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, disposent d'un délai de quatre ans, à compter de

Aux termes de l'article 269 du CGI, dans sa version applicable à l'espèce : " Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2018 Rejet M.

d'application de l'abattement de l'article 44 quaterdecies du CGI échappait à sa compétence ; En ce qui concerne le bien-fondé : -elle remplit les conditions d'éligibilité au dispositif de l'article

Ils soutiennent que les amendes prévues par les dispositions combinées des articles 1649 AA et 1766 du CGI constitueraient une restriction à la liberté de circulation des capitaux contraire à l'article

[Y], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au CGI " I.

la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ".

de commerce exclue du régime de faveur par les dispositions de l'article 199 undecies B du CGI auxquelles renvoient celles de l'article 44 quaterdecies précité ; - sa bonne foi quant au dépôt tardif

copropriétaires, dont Mme B..., qui soutenaient que la ruine de l'immeuble était imputable à des fuites survenues dans le réseau public de distribution d'eau, a déclaré la Compagnie Générale des Eaux (CGE

Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

de 10 % prévues par le I du même article et par le a du 1 de l'article 1728 du même code.

Aux termes de l'article 109-1-2° du CGI, " sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées

Il soutient que : - les moyens développés par la requérante ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l'opération ne répond pas à la condition fixée par le b) du II de l'article 209 du CGI dès