plus être ordonnée en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QU'en énonçant que le permis de construire « initial délivré en

qui avaient constaté que l'appareil pouvait fonctionner, ce qu'avaient corroboré les seconds experts, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité de fonctionnement de l'appareil, a violé l'article

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°) ALORS QU' en énonçant que le permis de construire « initial délivré en 1988 ne visait qu'un hangar à usage

qu'elle a elle-même fixé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de sa propre décision, au regard de l'article 1641 du code civil ; 4°/ ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité

l'article 1645 du Code civil, prétend demander des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise provoqués, selon elle, par les vices cachés de la machine ; que selon l'article 1645 précité, si

16 du code de procédure civile.

est, aux termes de l'article 1641 du Code civil, ce qui rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, il convient de se référer, pour apprécier l'utilité que l'on est en droit d'attendre de la

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

1641 du Code Civil.

que le choix offert par l'article 1644 du code civil entre l'action rédhibitoire et l'action estimatoire appartient à l'acheteur, qui n'a pas à le justifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait estimer que l'absence d'inactivation de la chaux échappait à la garantie des vices cachés due par ces trois sociétés, sans violer l'article

1643 du Code civil ; et alors, au surplus, que dans les actes notariés de cession des lots, la S.C.I. en la personne de ses associés, avait communiqué aux acquéreurs le permis de lotir accordé après les

1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 9.

1641 du code civil ; 4°) ALORS QUE seule l'absence de gravité des défauts constatés peut justifier le rejet de l'action rédhibitoire au motif qu'ils peuvent être facilement réparés ; qu'après avoir

1641 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'expert indiquait expressément, dans son rapport, que « les désordres d'infiltration subis par le pavillon acquis par les époux Z... proviennent de vices cachés

1641 et suivants du Code civil et au regard des articles 1604 et suivants du même Code ; alors, de deuxième part, que les parties déterminent dans leurs conclusions les limites du litige ; que la cour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que