Sur la demande de résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur pour perte de jouissance postérieure au jugement d' ouverture, naît régulièrement

EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A APPELE EN GARANTIE M Z..., CARROSSIER, DONT LES TRAVAUX DE REPARATION EFFECTUES SUR CETTE

un moindre prix s'il les avait connus ; Mais attendu que l'absence de vice caché de la chose vendue entraîne le rejet de la demande tendant à l'une ou l'autre des deux fins prévues en option par l'article

en date du 07 juillet 2025 de Monsieur [R] [U] ; Vu les conclusions de Monsieur [Y] [M] du 22 octobre 2025 ; MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, premier

RG N° : N° RG 24/02581 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZEA jugement du 13 janvier 2025 Monsieur [L] fait valoir, au visa des articles 1641, 1645 et 1648 du code de procédure civile, que son action en garantie

En outre, aux termes de l'article 1644 du Code Civil, l'acheteur, dans le cas des articles 1641 et 1643, a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de se faire rendre une partie

1644 du Code Civil et en déduire l'impossibilité d'exécuter la disposition ordonnant cette seule restitution du véhicule, la Cour d'Appel a méconnu le dispositif de l'arrêt en violation des articles L

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[L] la somme de 35 000 euros au titre de la réduction du prix de vente au visa de l'article 1644 du code civil et que la Cour de cassation n'a pas remis en cause le principe de la réduction du

L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1134, 1371 et 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, à supposer qu'il ne puisse obtenir une indemnité correspondant à la seule utilisaion de la chose, le vendeur peut être dédommagé du

L'article 1644 du Code Civil donnant à l'acheteur « le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix », c'est légitimement qu'en

X..., aux motifs qu'il n'avait pas usé de l'option offerte par l'article 1644 du Code civil et avait demandé seulement le paiement des frais de réparation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

-Henry de donner un moindre prix s'ils avaient connu le défaut allégué et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil ; 2°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.