Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

services communs » et que le modèle de convention du 12 avril 2011 autorise le partage de nombreux moyens d'exercice ; qu'elle ajoute que les conventions ne sont pas contraires aux dispositions de l'article

She was also charged, in respect of the unpaid bill, for causing pecuniary damage to the restaurant by abuse of confidence under Article 165 (2) of the Code.

She was also charged, in respect of the unpaid bill, for causing pecuniary damage to the restaurant by abuse of confidence under Article 165 (2) of the Code.

les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire ; Vu le code civil, notamment ses articles

même décision ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

utilement invoqué ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

En premier lieu, aux termes de l'article 165 du règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Dans le

206 et 1654 du code général des impôts et de l'article 165 de l'annexe IV à ce code et devait, en conséquence, être assujettie aux impôts directs ; que la commune a contesté ces cotisations devant le

Cette disposition a un caractère interprétatif" ; que l'article 168 de l'annexe II au même code, pris sur le fondement du 5° du I de l'article 235 quater précité de ce code, dispose : "En cas de vente

His actions did, however, qualify as abuse of position punishable by Article 165 § 1 of the Criminal Code in force at the material time.

à Islamabad ; Considérant que le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles

part, que l'article 3 de la délibération du 15 février 1990 ne déroge pas à l'article 20 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 en ce qu'elle dispose que les experts en comptabilité nommés antérieurement

235 quater du code général des impôts, a fait application des règles spéciales de rattachement édictées aux articles 165 et suivants de l'annexe II à ce code et n'a retracé que dans les écritures des

.) - 57039/00 Décision 31.1.2002 [Section III] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Requérante n’ayant pas formé de recours contre la décision du procureur de la république

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours

Aux termes de l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 : " Dans le cas où les règles (...) d'une organisation interprofessionnelle sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes