La CTG sollicite également la rescision de la vente en faisant valoir sur le fondement des dispositions de l'article 1674 du code civil l'exception tirée de la lésion du prix de vente, laquelle est selon

700 du code de procédure civile.

sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, au sens de l'article 1677 du code civil, en conséquence, ordonne une expertise en application de l'article 1678 du code civil

Enfin, Mme [J] invoque l'existence d'une rescision pour lésion sur le fondement des articles 1674 et suivants du code civil en produisant un rapport d'évaluation de l'ensemble immobilier considéré (situé

Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

700 du code de procédure civile.

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

L'article 1674 du code civil dispose que : 'Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 783 et 784 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1109

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, ensemble les articles 1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le mécanisme est semblable à celui de la lésion de l'article 1674 du code civil.

La prescription éventuellement applicable est la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

1676 du code civil et 122 du code de procédure civile, - DECLARER l’action principale en rescision formée par M.

[T] irrecevable en sa demande de rescision pour lésion sur le fondement des articles 1676 du code civil et 122 du code de procédure civile et l’en débouter, Concernant la demande subsidiaire d’annulation

Madame [H] [N] indique agir sur le fondement de l'article 1117 ancien du code civil qui prévoit que la convention contractée par erreur ou dol peut donner lieu à une action en rescision. *** L'article

450 du code de procédure civile

1674 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1677 du code civil : 8.