1604 du Code civil ou sur celles de l'article 1641 du même Code, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi l'arrêt attaqué de tout fondement légal

, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Merial aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

après avoir pris comme point de départ du bref délai prévu à l'article 1648 du Code civil la date du 15 juillet 1987 et relevé que la société Usinor avait assigné le 21 octobre 1987 la société Fina France

1648 du Code civil, sans se prononcer sur les manquements allégués du fabricant à son obligation de délivrer une chose conforme, qui excluaient l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel

- dans le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil, il a été satisfait aux exigences de ce texte, de sorte qu'il ne trouve plus à s'appliquer, la prescription de droit commun redevenant seule applicable

1648 du code civil par refus d'application, et l'article 2224 de ce code par fausse application. » 5.

1648 ancien et 2241 du code civil ; 3°/ que la demande en garantie formée par l'entrepreneur contre son fournisseur interrompt le bref délai de l'article 1648 ancien du code civil, peu important que

1382 du code civil.

1648 du Code civil ; que le tribunal a accueilli cette fin de non recevoir ; que M.

1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l arrêt qui déclare, par une simple affirmation dénuée de tout motifs, que la "proposition parfumeur", au vu de laquelle la commande avait été passée,

et de se faire rendre une partie du prix ; que la réduction du prix prévue par l'article 1644 du Code civil doit être arbitrée par experts ; qu'en fixant la réduction de prix accordée à M. et Mme Y...

1648 du code civil n'étant pas, à cette date, écoulé ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux ans, substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance précitée, n'est

1648 du Code civil, alors que la cour d'appel, qui relevait que Mlle Y... avait saisi "le procureur de la République d'une plainte à l'encontre de M.

1648 du code civil n'était pas un délai de forclusion mais de prescription qui aurait ainsi pu être suspendu jusqu'au dépôt du rapport d'expertise en application de l'article 2239 du code civil, la cour

Le bailleur a dénoncé la procédure de reprise précitée auprès du service des impôts des particuliers de [Localité 3], en se prévalant des articles 1686 et 1687 du Code général des impôts, signifié à personne

la société Vim, fabriquant du groupe VMC litigieux, par la société Rexel, revendeur, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ensemble l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction

code ; qu'en jugeant que le délai biennal de l'article 1648 du code civil était un délai de forclusion pour juger qu'il n'était pas suspendu le temps de la mesure d'instruction, la cour d'appel a violé

1648 du Code civil, et que son action "serait restée dans les limites du délai de l'article 1648 du Code civil" et qui, par là-même, a constaté que son action n'était pas fondée sur ce texte, mais seulement