X..., artisan inscrit au registre des métiers, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et, sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il est constant en jurisprudence, sur le fondement de l'article 1692 du code civil dans sa rédaction applicable au contrat de cautionnement souscrit par Monsieur [C] [X] le 9 novembre 2007, qu'en pareil

question de l'étendue de la cession dont, en l'absence de toute allégation de l'existence d'une telle convention contraire, elle se trouvait nécessairement saisie (manque de base légale au regard des articles

pourvoi , cette décision a de nouveau été cassée par arrêt du 12 juillet 2016, au motif « Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article

un pourvoi, cette décision a de nouveau été cassée par arrêt du 12 juillet 2016, au motif « Qu'en statuant ainsi, alors que la cession de la créance principale, comprenant aussi, par application de l'article

de cette faculté de retrait, à bon juste titre rejeté dans ces circonstances ; Et aux motifs adoptés que selon l'article 1692 du code civil, la vente ou la cession d'une créance comprend

A l'attention du second degré de juridiction, la partie appelante a déposé des conclusions conformes aux article s915 et 954 du nouveau code de procédure civile, dont les dernières en date du 10 février

janvier 2005, avant la cession du 25 février 2005, et la société NACC agit par voie de subrogation et non par substitution de créancier ; que dès lors son action est parfaitement recevable au regard de l'article

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Stanford a relevé appel, à l'encontre de la société Gecina, de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 août 2015, de : au visa des articles

colocataire solidaire et non de caution ' que la cession de créances s'applique à tous les accessoires dont font partie les actions qui y sont attachées, notamment celles contre tous les co obligés (article

1699 du code civil ; Aux motifs propres que « le tribunal a, par une juste application des dispositions de l'article 1411 du code de procédure civile, dit que l'ordonnance rendue le 1er décembre 1991

Elle soutient, en second lieu, qu'elle a qualité et intérêt pour agir aux motifs, d'une part, que conformément à l'article 1692 du code civil, la cession de la créance comprend le principal et les accessoires

1743 du Code civil et des articles 1692, 2013 (2290) et 2015 (2292) du même code ; qu'en revanche ce cautionnement qui ne vise expressément que les loyers et accessoires ne peut être étendu à la dette

En application de l'article 1692 du code civil, le contrat de cession de créance transfère l'ensemble des accessoires de celle-ci, et notamment le cautionnement garantissant le débiteur principal ainsi

d'appel, elle savait que sa mise en demeure s'avérerait inefficace et que les actions en paiement à sa charge n'étaient pas subordonnées à l'autorisation expresse du prêteur, la cour d'appel a violé l'article

si, comme le dit MCS, la cession de créance du Crédit Lyonnais sur la société Sade vaudrait « ipso facto », cession à titre accessoire contre les époux [V] -si le fondement juridique est celui de l'article