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Par décision du 31 mars 2021, la CCI s'est déclarée incompétente pour connaître de sa demande au motif que la condition de gravité du dommage n'était pas remplie.

DES DEUX VALLEES et la CCM MULHOUSE SAINT PAUL ont formé opposition au jugement du 17 décembre 2008 ayant entériné le plan de redressement de Monsieur et Madame Z... ; Attendu qu'en vertu de l'article

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001968 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 26 août 2020 du président de la CCI de région Normandie

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001970 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 25 août 2020 du président de la CCI de région Normandie

Reconventionnellement, - Condamner Madame [O] ou toute partie succombante à régler la somme de 4.000 € au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettres recommandées en date des 16 et 17 novembre 2017 la CCMC a mis en demeure les cautions de lui régler la somme de 17890,78 euros .

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2001965 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 25 août 2020 du président de la CCI de région de Normandie prononçant

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002036 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 25 août 2020 du président de la CCI de région Normandie prononçant le

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002042 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 26 août 2020 du président de la CCI de région Normandie prononçant le

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002044 du tribunal administratif de en date du 17 décembre 2021 ainsi que la décision du 2 septembre 2020 du président de la CCI de région Normandie prononçant

administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 26 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

administratif de Caen du 17 décembre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 18 août 2020 ; 3°) de mettre à la charge dela CCI de Normandie le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article