les articles 7, 17-1 et 17-2 du contrat de construction de maison individuelle du 15 novembre 2021 Les consorts [E]/[X] sollicitent de déclarer non écrits les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le

8.1 du CCMI ; 13 807 € au titre de l’indemnité pour résiliation imputable aux maîtres d’ouvrage de 10% prévus à l’article 17 du CCMI ; CONDAMNER les consorts [H]-[P] au paiement de la somme de 10 000

17-2 du CCMI en date du 26 mars 2015, majorée des intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 10 février 2016, capitalisés par année entière, -condamner Mme [N] [P] à lui payer la somme de 4

; que faisant application des dispositions nouvelles résultant de l'article 77 de la loi du 17 janvier 2002, l'arrêt a fait droit à la demande de suspension des poursuites compte tenu de la saisine par

confiés à l'expert, a dénaturé les conclusions de la CCI, violant les articles 1134 et 1932 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est référée, non aux conclusions de la CCI, mais aux

A son audience du 17 mars 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu CCMM développer oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait. M.

de la CCI et notamment à l'article 22.4.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 810 F-D Pourvoi n° U 20-21.326

1980, portait sur le complément de la somme lui restant dû au titre de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi en vertu de l'article L. 351-17 du Code du travail alors applicable;

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°17-1720 du 21 août 2017 ; 3°/ que la CCI et le syndicat mixte n'avaient pas d'intérêt légitime à agir pour la mise en application

L231-6 du code de la construction et de l’habitation, article concernant les CCMI - contrats de construction de maison individuelle avec foruniture de plan (intitulé du chapitre dans lequel se trouve

Maire Kuss, 67000 Strasbourg, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce, ensemble les articles R. 232-1 à R. 233-9 du

32 de la circulaire du 17 juillet 1981, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-1, 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 17 avril 2026 N° RG : 2024F00460 PARTIE(S) EN DEMANDE CCM DE BAIE LA GUERCHE [Adresse 1] - Représentant

valeur supérieure à 1 000 francs, ou de l'article 170 si la valeur excède le tiers de la recette ou du dépôt, délit de l'article 171 dans les autres cas ; que l'article 432-15 du Code pénal sanctionne

souhaiter de nouvelles modalités dans les relations des deux sociétés ; qu'aucun accord n'est intervenu et que la CCMC a fusionné avec la société Managix pour devenir la société CCMX ; que les sociétés

et intérêts, - condamné la CCM à payer à Mme [Z] [V] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la CCM de sa demande formée au titre de l'article 700 du