Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1999) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte du 2 janvier 1991 stipulait que M.

étendant la garantie 'honoraires d'experts' ; - que le contrat stipulait la prise en charge des honoraires de l'expert d'assuré, dans la limite de 5 % du coût des travaux.

X... stipulait qu'il lui était demandé de réaliser un certain nombre de contacts "correspondant à 40 heures de travail hebdomadaires" puis à 39 heures par semaine à compter de l'ordonnance du 16 janvier

Danielle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure

Les 17 juin et 11 juillet 2016, la société Nurol a engagé deux procédures d'arbitrage sur le fondement de l'article 8 de l'accord concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

E... le 17 juin 2011 ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a violé. » Réponse

d'assurance qu'elle avait conclu avec la société Pearl Nui intégraient un article 20, opposable aux tiers, selon lequel « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

5 du contrat type annexé au décret n° 2002-566 du 17 avril 2002 ; 6°/ qu'engage sa responsabilité la société chargée des opérations de vérification du calage et de l'arrimage de la marchandise avant

de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci étaient spécialement concernés par ce dispositif ainsi que le précisait l'article de cet accord de 1962 ; que l'article 6 stipulait que «

2 de cet article dans un sens qui contribue à cette protection de l'agent commercial ; que la Cour de justice ne s'est pas prononcée à ce jour sur la question de savoir si l'article 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

[C] [P], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° W 20-13.370 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le

et a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une

, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'article 5.2.5. du contrat du 24 mai 1997 stipulait que M.

participation, était amenée à recevoir du maître d'ouvrage des avances de trésorerie réparties entre les associés, à charge pour eux de les reverser à la société en participation ; que, par acte du 17

Philips le 12 décembre 1991, et retenue par l'arrêt pour qualifier la société Philips de vendeur, stipulait expressément sous l'intitulé "contrat", "confirmer que nous pourrons signer le contrat avec