de son bail qui dispense le bailleur de son obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux qu'il lui a donnés à bail, la cour d'appel a violé les articles 2, alinéa 1er, 6 b), et 40

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134, 1719 et 1723 du code civil ; 4°/ l'obligation du bailleur, prévue au troisième

de se prononcer sur ce point, au motif que la locataire ne pouvait soulever de son propre chef une faute du bailleur pour s'exonérer de son obligation de respecter un préavis légal de trois mois, le Tribunal

légales des ses constatations au regard de l'article 1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1719, 1721 et 1725 du Code civil ; 2 / que, si le bailleur doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail

aux normes en vigueur ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1719 et 1728 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par référence

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural

, sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'application des articles L. 415-8 du Code rural

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

obligation d'entretien de la chose louée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720, 1134 et 1184 du Code civil; 2°) qu'en cas de vente d'un immeuble donné

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

1719 et 1720 du code civil et que l'article 1722 du même code n'avait donc pas vocation à s'appliquer. 8.

essentielles du contrat de louage selon les articles 1709 et 1719 du Code civil ne sont pas respectées au travers des contrats souscrits par elle, en ce que l'obligation de délivrance est une pure fiction

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

450 du code de procédure civile.

1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les litiges survenus entre les sociétés co-locataires étaient de caractère purement commercial, la cour