1709 du code civil : 5.

et violé l'article 1719 du Code civil ; alors, d'autre part, que la non exécution de l'obligation de délivrance du bailleur justifiait le non-paiement des loyers par le preneur ; qu'en refusant d'admettre

En défense, la société GSE demande de : Vu les articles 1103,1194, 1710, 1779, 1831-1 du code civil Vu les dispositions de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Vu les dispositions

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, l'AFEB demande à la cour, au visa des articles 1719 du code civil, 1147 ancien et suivants du code civil, 2 alinéa 6 et 6 alinéa 1 de

Par conclusions du 16 octobre 2024, la société EDE demande à la cour, au visa des articles 606, 1103, 1104, 1219, 1220, 1240, 1353, 1719 du code civil, 9, 32-1 et 700 du code de procédure civile de :

ne s'apparente pas à une résiliation judiciaire du contrat de bail", la cour d'appel a violé l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1719, 1°, du code civil. » Réponse

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que

et, par-là, a violé l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1876 du même code ; 5°/ que, si le contrat de bail est un contrat à titre onéreux, la contrepartie peut prendre des formes diverses

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

S... d'accès aux parcelles qui lui avaient été donnée à bail, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

1134 du Code civil, par refus d'application et l'article 1719 du Code civil, par fausse application ; 2°) qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature le contrat de bail en ce qu'il stipule très clairement

et a violé de plus fort l'article L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 1719, alinéa 3, du code civil : 5.

de vente et de crédit-bail formée par eux l'absence de cette formalité préliminaire sans violer l'article 1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur

1134 devenu 1103 et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1582, 1709 et 1717 du code civil : 5