(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

pu être légalement liquidés sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, a fait droit au moyen tiré par la société, sous le bénéfice des dispositions de l'article L.

885-O V bis du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 885-O V bis du code général des impôts, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur

W... n'excluait pas le caractère délibéré des manquements reprochés, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°/ que le caractère délibéré

d’effet ; - elle est éligible à l’imposition séparée de ses revenus à compter de 2017 en application de l’article 6-4 du code général des impôts ; - elle est éligible à la décharge de l’impôt sur le

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent qui mettait en évidence la démesure du projet ainsi proposé eu égard aux prescriptions définies par l'autorité administrative, dans

d'équipement due par la Société MMAD, à raison de la délivrance du permis de construire à cette Société, avant la conclusion de la vente, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles

majoration de retard en cause relève des exigences de l'article R.321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la lecture des articles 1728 et 1729 du code général des impôts permettait à la société

auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts ; Mais attendu que le comptable,

de la société à cet impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

Les impositions en résultant ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue par les dispositions du a du 1. de l'article 1728

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les intérêts de retard de l'article 1727 du Code général des impôts, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contribuables et à tous les impôts visés

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

1760 du Code civil ; - condamner Monsieur [B] [Y] à fournir son avis d’imposition et l’enquête de ressources associée ; - condamner Monsieur [B] [Y] à lui payer la somme de 500,00 €uros au titre de l’

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

ainsi l'application à la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société civile MPGT au titre de l'année 2013 de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour