le jugement dont appel, et statuant à nouveau, Vu l'article 2244 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, A titre principal, déclarer irrecevable

congé pour le 29 septembre 1982 ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1738, 1774 du Code civil et 839

Aux termes de l'article 1242, alinéa 1, du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont

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la responsabilité sera retenue sur la base des articles 1733 et 1734 du code civil seront solidairement condamnés sur le fondement des articles 1733 et 1734 du code civil à garantir intégralement la SCI

1733 du code civil.

mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () au plus tard le 24 du mois suivant. (). ".

834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INDETERMINEE, S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE DONT LES LOCAUX

pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1730, 1731 et 1184 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution du dépôt de garantie

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cession de droit d'utilisation de ses logiciels, droit dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713

L'article 1738 du même code précise que si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A. " 3.

du code civil, de l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au cas d'espèce et des articles 565 et 566 du code de procédure civile, de : - rejeter la

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