1733 du code civil.

d'appel a constaté que la responsabilité du preneur était engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter les consorts [K] [C] de leur demande relative

ALBOU sur le fondement des dispositions de l'article 1733 du Code civil, - à titre plus subsidiaire, débouter la S.C.I.

1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain et du sous-locataire du bâtiment édifié sur le terrain, la cour d'appel a violé l'article

1733 du code civil sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son obligation de jouissance paisible envers la société locataire, la cour d'appel a privé sa

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

par une maison voisine, l'article 1384 alinéa 2 du code civil n'étant pas applicable dans les rapports entre bailleur et locataire et l'article 1732 du code civil ne pouvant davantage être invoqué dès

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

[P] et Mme [L] devant le tribunal judiciaire d'Auch sur le fondement de la responsabilité de plein droit du locataire de l'article 1733 du code civil afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la

irrésistible et imprévisible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ; 3/ ALORS QUE la faute commise, postérieurement à la résiliation de plein

1134 du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes pour n'avoir pas recherché si,

1733 du code civil ; ALORS 2°) QU'à supposer même que l'incendie ait été établi comme étant le fait d'un tiers, cela ne suffisait pas à caractériser un cas de force majeure ; qu'en retenant que l'événement

1733 du code civil ; que la société Serenis répond que la responsabilité de son assuré n'est pas engagée, dès lors que l'incendie a pour origine un vice de construction, ainsi qu'il ressort de l'expertise

Il se déduit de l'article 1733 du code civil, précédemment reproduit, que locataire tenu pour responsable sur le fondement de l'article 1733 du code civil doit au bailleur les frais de reconstruction,

1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR EXONERE RUIZ DE Y...

Elle expose les principaux éléments suivants au soutien de ses écritures : - elle rappelle les faits et la procédure ; - elle précise les dispositions de l'article 1733 du code civil ; - le tribunal

1733 du code civil ; qu'aux termes des articles 1158, 1159, 1161 et 1162 du code civil les termes d'une convention susceptibles de deux sens doivent être pris dans celui qui convient le mieux au contrat