de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise en cause de la déduction fiscale mais aurait dû conduire à sanctionner l'exploitant conformément à l'article

de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise en cause de la déduction fiscale mais aurait dû conduire à sanctionner l'exploitant conformément à l'article

de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise en cause de la déduction fiscale mais aurait dû conduire à sanctionner l'exploitant conformément à l'article

de leur réclamation ; l'absence de respect de cet engagement ne pouvait pas conduire à la remise en cause de la déduction fiscale mais aurait dû conduire à sanctionner l'exploitant conformément à l'article

En cas de délivrance irrégulière de reçus, les organismes bénéficiaires s'exposent à une amende prévue à l’article 1740 A du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1740 DU CODE PRECITE : "TOUTE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE COMMUNICATION EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 100 F. - INDEPENDAMMENT DE CETTE AMENDE, LES SOCIETES

condition tenant à la durée d'engagement de la société exploitante ne soit pas remplie, la seule sanction applicable consiste en l'infliction d'une amende à l'encontre de l'exploitant sur le fondement de l'article

ajoutée lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 mai 2000, assortis des pénalités pour manoeuvres frauduleuses au taux de 80 %, de l'amende fiscale prévue par l'ancien article

Le bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable, par dérogation à l'article 1740 du code civil, jusqu'à

conseil en gestion de patrimoine et pour les affaires et la gestion, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a infligé à l'intéressée l'amende prévue à l'article

271 à 273 septies C du même code ; /4° Pour l'amende mentionnée à l' article 1740 B du code général des impôts , le montant de cette amende. (…) ». 4.

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

durée de sept ans après la cession du matériel ne peut remettre en cause la réduction d'impôt dont ont bénéficié les investisseurs mais conduit uniquement à infliger à l'exploitant l'amende prévue à l'article

durée de sept ans après la cession du matériel ne peut remettre en cause la réduction d'impôt dont ont bénéficié les investisseurs mais conduit uniquement à infliger à l'exploitant l'amende prévue à l'article

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article

de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende de l'article