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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
()donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI ". 3.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1c249cdc6046d47f15b04
1 avril 2025
1 avril 2025
1759-0-A du CGI au titre d'avril 2023 ; Attendu que la SARLU XOXO design est débitrice d'une créance privilégiée d'un montant total de 19.866 € se décomposant en 17.484 € de droits et 2.382 € de pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2201528_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
1758 A du code général des impôts est injustifiée ; - l'application de l'intérêt de retard prévu par les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts est injustifiée.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300998_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100084_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur les conclusions en décharge de l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904742_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 31.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106369_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1758 A du code général des impôts.
Source officielle9ème chambre 2ème section
67f6bbcda9d5adc26061f228
9 avril 2025
9 avril 2025
1736 du CGI.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1756 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’amende prévue par l’article 1759 du même code a été appliquée à tort.
Source officielleChambre 3-4
679336c3cc9763289b72520c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-Sur le grief tiré du retard dans l'établissement des documents comptables et dépôt des déclarations de revenus L'article 1758 A du code général des impôts, dans sa version en vigueur du 31 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
1758 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'une des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. » Les requérants demandent l’imputation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l’article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310152
22 mars 2018
22 mars 2018
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1758 A du CGI dont le rappel d'impôt sur le revenu de l'année 2015 a été assorti eu égard à son caractère infondé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A-I du code général
Source officielle3ème chambre
DTA_2103327_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
A, sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts (CGI), alors qu'il s'agit d'un chantier strictement personnel, sont injustifiés ; - l'application de la majoration de 40 % pour manquement
Source officiellePage 5 sur 13