dans les conditions mentionnées au second alinéa de l'article 178.

Considérant que l'article 178 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de

est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

    The Civil Code According to Article 178 (1), as in force at the material time, property is ownerless if it does not have an owner or if its owner is unknown or if its owner has renounced

Bernard Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

en vertu de ces dispositions " ; Attendu qu'en prononçant par les motifs exactement repris au moyen, et dès lors que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal de police rendue en application de l'article

10 juin 1999 ; que l'exposé des faits reprochés à l'intéressé est libellé ainsi qu'il suit : "(...) il s'agit donc de deux crimes d'agression sexuelle, prévus et réprimés par la loi aux termes des articles

étaient amnistiés en vertu de la loi du 6 août 2002 portant amnistie et, d'autre part, de ce que la sanction ne pouvait pas légalement se fonder sur les dispositions de l'article 178 de la loi du 17 janvier

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 59 de la convention collective du personnel des banques : Attendu que M.

jugement, a justement décidé que les droits des créanciers de la procédure de liquidation de biens du débiteur ne sont pas affectés par la procédure collective ouverte à son égard par application de l'article

Y... ; Que le Bâtonnier ne peut rendre de décision exécutoire, en application de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 ; Que la suspension de l'exécution provisoire sera donc ordonnée, comme

sujétions de nature à bouleverser l'économie du contrat, la cour a suffisamment motivé son arrêt sur ce point ; En ce qui concerne les intérêts moratoires : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles

Par cet acte et par ses conclusions n°1 du 24 avril 2024, BPIFRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 46 et l'article 488-1 du code de procédure civile, Vu l'article 178 du règlement (UE) n°575

attaqué ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par l'ENTREPRISE PAUL MILET devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'aux termes de l'article

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que selon l'article 178 du livre des procédures fiscales, en sa rédaction applicable au cas d'espèce, « pour les droits, taxes, redevances

    Institution of criminal proceedings against the applicant and her remand in custody On 7 April 2009 criminal proceedings were instituted under Article 178 (fraud) of the Criminal Code against

laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période ".

avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches réunies du premier moyen : Vu les articles