X..., associé en nom collectif sur le fondement de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-1 du Code de commerce ; que ces jugements ont désigné M.

X..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Lempereur" (la SCP) était titulaire d'un office notarial ; que par jugement du 16 mars 1998, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCP et en application de l'article

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

Y... n'étant plus associé à la date d'ouverture de la procédure collective de cette société, cette procédure ne pouvait pas produire ses effets à son égard par application de l'article 178 de la loi du

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ARTICLE 178-IX EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET NOTAMMENT A SES ARTICLES 1, 2, 3 ET 35, UN TEL MOYEN, FONDE

ET DE LA CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 178-IX, 122, 8 ET 20 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS

D'INFLUENCE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

520 A, 1791 du code général des impôts et sur l'article 178-0 bis A de l'annexe 3 du même code ; qu'aux termes de l'article 520 alinéa 1, qui figure au livre 1 de la première partie du titre III du code

Dans son mémoire introductif d’instance, il se fonda sur l’article 178, alinéa d), du code de la fonction publique.

Z..., qui déniait au liquidateur qualité pour agir à son encontre sur le fondement des articles 17, alinéa 2, et 4, de la loi du 25 janvier 1985, et confirmer en conséquence le jugement entrepris, l'arrêt

Sous réserve des dispositions de l'article 178 bis, le défaut de mandatement dans le délai prévu aux alinéas précédents fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire des

d'une procédure collective à l'égard de Mme X..., l'arrêt retient que celle-ci, du fait de sa mise sous tutelle depuis le 28 janvier 1994, a perdu la qualité de commerçante et que les dispositions de l'article

faute de déclaration ; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Compagnie commerciale de location, alors, selon le moyen : 1 / que par application de l'article

. ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment son article 178-1, dans sa rédaction résultant

prêt de main-d'oeuvre est interdite en dehors des règles du travail temporaire, de sorte que la société Services et transports était nécessairement son employeur ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

QUE LA PROCEDURE ORGANISEE PAR L'ARTICLE 178 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 5 JANVIER 1959 NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POSTERIEUREMENT AU VOTE DU BUDGET PAR LE CONSEIL