AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d31a
13 novembre 1996
13 novembre 1996
606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'X...
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cr
61372571cd5801467741dc19
2 avril 1996
2 avril 1996
606 du Code de procédure pénale ; Attendu que Rodolphe Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 27 décembre 1995 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte
Source officielle