1134 du Code civil ; 2 ) que la réception tacite par le maître de l'ouvrage des travaux en l'abence d'observations formulées par ses soins dans le procès-verbal de réception ne peut être retenue lorsque

562 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en ont proposée

L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des

648 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'intervention n'est indépendant de celui de l'action principale que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre

1792-3 du Code civil ; 2 / que, et en toute hypothèse les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'il en est ainsi spécialement lorsque l'exécution

Q... et les sociétés Distriloisir, Le Star et Vidéo Kit, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1791, 1800 et 1804 B du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale,

1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1793 du code civil : 4.

12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'inspecteur du travail est seul compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé et que toute contestation visant à remettre

1147 et 1732 du Code civil; 2°) qu'en affirmant que M.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faute détachable du service engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des

1793 du Code civil ; 3 ) que l'attestation de M.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se déterminant par le même motif au titre des désordres affectant les murs séparatifs, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du Code civil ; 3 ) que des désordres

1642-1 du Code civil, sans inviter les parties à s'en expliquer préalablement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge ne saurait méconnaître les termes

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 3°/ que l'entrepreneur de travaux peut réclamer le paiement de travaux supplémentaires, non compris dans le marché à forfait le liant au maître de l'ouvrage

du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs

1729 du code général des impôts, ensemble l'article 1719 du même code ; 4°) Alors que, enfin, en tout état de cause, le caractère délibéré du manquement n'est pas établi lorsque, du fait de difficultés

1794 du code civil contient une clause équivalente ; que les articles 47.1, 47.2, et 47.3 du CCAG, en ce qu'ils mentionnent une résiliation sans indemnité pour décès, incapacité civile, incapacité physique