1794 du code civil contient une clause équivalente ; que les articles 47.1, 47.2, et 47.3 du CCAG, en ce qu'ils mentionnent une résiliation sans indemnité pour décès, incapacité civile, incapacité physique

450 du code de procédure civile

Cette disposition est d'ordre public », L'article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution… », L'article 1794 du code civil : «

1794 du code civil).

Elle fait valoir que, si en application de l'article 1794 du code civil le maître de l'ouvrage qui résilie le marché doit indemniser l'entrepreneur, le premier n'est cependant pas privé de la possibilité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1792-6 et 1231-1 du code civil.

514-3 du code de procédure civile avec condamnation de l'entreprise à lui payer la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Ce point n'étant pas contesté, il convient de retenir la qualification de marché à forfait et, par conséquent, l'application des dispositions de l'article 1794 du Code civil.

Au fond : La SCI LA BROSSE prétend être fondée à avoir résilié le marché conformément aux dispositions de l'article 1794 du Code Civil par lettre du 9 décembre 2009.

le fondement de l'article 1794 du code civil, outre 10 % du prix convenu à l'obtention du permis de construire.

450 du code de procédure civile

Y..., qui avait résilié unilatéralement le contrat, devait, conformément à l'article 1794 du Code civil, dédommager le constructeur de son manque à gagner et de ses autres chefs de préjudice, la cour d'appel

1350, 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'un ouvrage ne peut être exécuté en raison de sa conception innovante (prototype, de ce fait subventionnée) et qu'un nouvel

Elle soutient enfin qu’elle doit être dédommagée, sur le fondement des dispositions de l’article 1794 du code civil, des conséquences de la résiliation unilatérale, anticipée et abusive à l’initiative

450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.