partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

302 M, 407, 438, 466, 169 bis annexe III, 267 octies annexe Il, 1791, 1794-3, 1799-3, 1804 du Code général des impôts, L. 80 A et L. 80 B, L. 272 du Livre des procédures fiscales, décret n° 74-872 du

base légale au regard des articles 1646-1 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en refusant d'admettre l'existence d'une erreur de conception des constructeurs

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

1646-1 du Code civil ; 3 / qu'à considérer même que la réparation des désordres litigieux relevait de la garantie de l'article 1646-1 du Code civil, cette garantie ne peut être mise en oeuvre que pour

1792 et suivants du code civil.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

l'étendue de sa saisine, en violation des articles 567 et 609 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 567 et 609 du code de procédure pénale : 15.

d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; qu'aux termes de l'article 221-6-1 du même code, lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution du 23 octobre 1958

1147, devenu 1231-1, du code civil et 1382, devenu 1240, du code civil. » 10.

[O] par actes d'huissier du 16 septembre 2024, la société Les Nouvelles Assurances, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, et des articles 1792 et suivants du code civil

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

DE L'ALCOOL ET NON AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL; " QUE LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 180 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTRAVENTIONS FISCALES, SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 1791 DU MEME CODE; "

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 2 du chapitre V de l'accord d'entreprise relatif à la NAO

4 du code de procédure civile.

; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.