La demande de permis d'aménager prévue aux articles R. 421-18 à R. 421-22 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 16297.

Article L5424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 94

Code du travail

Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans le cadre du contrat

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 14

Code des assurances

Lorsque les opérations de fusion mentionnées à l'article L. 236-1 du code de commerce ou les opérations de scission mentionnées à l'article L. 236-18 du même code comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues

Article 9

—

Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés régi par le présent décret en application des dispositions des articles 6

Article R3113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97

Code des transports

Le préfet de région délivre à l'entreprise une autorisation d'exercer la profession lorsqu'elle satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R. 3113

Article R725-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 40

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les cotisants de solidarité, sous

Article 39

—

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 1er, 7, 9, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret au commandant de la Légion étrangère.

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Code monétaire et financier

Sont applicables au sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1, les articles D. 224-4 et D. 224-5, l'article R. 224-13 pour les sous-comptes ouverts sous la forme d'un compte-titres et les

Article 2

—

I. - Les recrutements réservés mentionnés à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués en fonctions à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 dans les établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des articles L. 442-5 et L. 442-12

Article 8-1

—

II. ― Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, elle constitue une division du logement tenue au respect des articles L. 126-17, L. 126-18 et L. 126-21 du code de la construction

Article L3561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 34

Code des transports

Les articles L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3241-1 à L. 3241-5, L. 3242-4 et L. 3242-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux contrats de sous-traitance, sous réserve des adaptations suivantes :

Article 8

—

pénal [article abrogé, cf. les articles 413-9 et 413-10 du nouveau code pénal et l'article 476-6 du code de justice militaire] et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel prévu à l'article 18 de la présente loi, aux

Article R6332-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 89

Code du travail

En cas de rupture du contrat au cours de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, cette participation est fixée, dans la limite de 750 euros, à 50 % du montant de prise en charge fixé en application du 1° du I de l'article L. 6332

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18

Article 2

—

légitime suivants : a) la démission du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l'autorité parentale ; b) la démission du salarié âgé d'au moins 18 ans, placé sous sauvegarde

Article 2

—

Article L442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par le présent article.

Article 17

—

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à

Article Annexe X

—

En application des articles 17 et 18 de la convention portant création du CFA, sous réserve de crédits ouverts en loi de finances, l'Etat peut concourir, par l'attribution d'une subvention, aux charges de fonctionnement du CFA si ses autres ressources

Article L224-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 83

Code de la consommation

, le professionnel qui recourt à la sous-traitance pour assurer partiellement ou totalement l'exécution du contrat en informe le consommateur.

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