700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à M.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

671 et suivants du Code Civil

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter la Caisse de toutes ses demandes.

Sur les pourvois formés par Jacques X... et la SARL Vinyrama : Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 443, 444, 490, 1791, 1794, 1799, 1799 A, 1804

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

1791, I, et 1800 du code général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

révision des conditions et charges sur le fondement de l'article 900-2 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts M...

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu les décrets impériaux du 1er mars 1808 confirmant

1559, 1560, 1560 ter, 1561, 1563, 1565, 1791, 1797, 1799, 1804 B du Code général des impôts, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile