180, 182 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 mais ne contenaient aucun moyen fondé sur des fautes précises qui auraient été imputables respectivement à chacun d'eux ; qu'en décidant néanmoins que l'acte

Z..., la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant, par motifs propres

[H] [C], domicilié [Adresse 180], 216°/ M. [K] [I], domicilié [Adresse 181], 217°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 182], 218°/ M. [R] [E], domicilié [Adresse 183], 219°/ M.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de base légale et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 190 211,50 francs l'indemnité

182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt qui retient que M.

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 152, 166, 177 et 183 anciens du Code pénal; Sur les autres moyens de cassation

101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles 101 § 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce : 7.

Y... exploitait seul le fonds de commerce, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1832 et 1833 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever l'existence

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 183, 185, 186, 197 et 593 du Code de

180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce, la cour d'appel retient que l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure

1174, 1108, 1131, 1134, 1832 et 1843-3 du code civil, des articles 178 et 180 de la loi du 24 juillet 1966 en sa rédaction applicable en la cause, des articles 809 et 810 du code général des impôts, ensemble

183, 186, 575, alinéa 2-3 , et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des

B... fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 189-5 de la loi du 25 janvier 1985, applicables aux personnes mentionnées à l'article 185 de

24 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, "pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge désigné par le tribunal

; qu'en droit, le délai et les formes de l'appel sont régis par les dispositions de l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; que l'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile

181, 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni du mémoire déposé par les avocats du demandeur, que ce dernier se soit prévalu devant la chambre d'accusation

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

X..., liquidateur, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen ; 1 / que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce