que les consorts Z... ont soutenu devant la cour d'appel que l'acte notarié qui leur est opposé constitue un billet à ordre ; que, dès lors, le moyen n'est pas nouveau ; Sur le premier moyen : Vu l'article

rapport fondamental qu'à l'égard de son signataire personnellement ; qu'en mettant à la charge de cette société des obligations incombant exclusivement au souscripteur du billet, la cour d'appel a violé l'article

aucun titre à la banque susceptible d'être opposé au bénéficiaire du billet, d'où il suit qu'en admettant que le banquier avait des droits préférables à ceux du sous-traitant, la cour d'appel a violé l'article

X... était solidairement tenu du paiement du montant dudit billet avec la société émettrice, la cour d'appel a violé l'article 187 du Code de commerce par fausse application ; et alors, 3 ) que, abstraction

qu'en affirmant la régularité de l'effet en tant que billet à ordre, l'arrêt a violé les articles 183 et 184 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la signature qu'il a donnée en tant qu'avaliste

183 et 184 du Code de commerce ; que la référence faite à une nouvelle étude du dossier lors de l'échéance, qui rendait ambigu l'ordre de payer, et l'emploi de la mention "solde à revoir", qui assortissait

, institué par l'article L. 225-183 du code de commerce, dans lequel les héritiers doivent exercer les options de souscription ou d'achat d'actions, quand à cette époque, Mmes Constance et Capucine X..

de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer sérieuse la contestation élevée sur la validité du

188 du Code du commerce; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183

souscripteur, soit que son épouse l'avait signé en la double qualité incompatible de souscripteur et d'avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles

178, 183 et 185 du Code de commerce, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclussions ; " en ce que l'arrêt attaqué

En premier lieu, aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option

ENVERS LA SOCIETE CONFECTION DU QUERCY, BENEFICIAIRE DEMEUREE PORTEUR DES EFFETS LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 4 DU CODE

183 et 184 du Code de commerce ; qu'il résultait de la convention du 27 juillet 1983 qu'en garantie du remboursement du compte courant de la société Giraudy, la société Marina s'engageait à souscrire

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE LA SOCIETE UNICREDIT NE POUVAIT FAIRE VALOIR SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION