Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.

disparu au moment où le juge statue ; que l'article 1859 du Code civil dispose en outre que toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

1859 et 1844-7 du Code civil ; 2 / que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé d'une société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre

1858 du code civil.

4 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du décret du 28 février 1852 et des

[G] et [B], la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1842, 1872-1 et 1873 du code civil ; 2°/ que la dissolution d'une société créée de

Dans ses dernières conclusions du 27 décembre 2016, la SCI et le mandataire judiciaire demandent à la cour, au visa des articles 1849, 1852, 1854 du code civil, de : - dire la SCI AVL, la SCP [G] prise

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1855 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation prononcée par cette chambre le 7 avril 1987, s'est conformé à

1857 et 1858 du code civil, ensemble l'article 1682 du code général des impôts ; Mais attendu que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne

En application de l'article 1855 du code civil, ils ont donc le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents sociaux, ce qui inclut les documents comptables.

1855, 1856, 1857 et 1858 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

A l’appui de sa demande en paiement le demandeur fait valoir, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil : - qu’il dispose de plusieurs titres exécutoires condamnant la société [3] (jugement du 7

Y... avait été substitué par un contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1842 du code civil ; 3°/ que par lettre en date du 15 août 2008 adressée à M. Y..., M.

L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 1857 et 1858 du code civil. » Réponse de la Cour 10.