1832-2 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

et non 1862 comme mentionné par erreur.

1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si le patrimoine de la société Commerce and connexion se distinguait oui ou non

; qu'en décidant pourtant que l'acte de 1868 n'avait institué aucun droit de passage pour accéder à la fontaine, les juges d'appel ont violé l'article 696 du code civil ; 2 / que, si l'existence

1147 du code civil en ses deux premières branches, d'une dénaturation de l'acte de cession en sa troisième branche et d'une violation des articles 1165, 1382 et 1861 du code civil en sa quatrième branche

74 du Code de procédure civile, puisqu'il constitue une irrégularité de fond pouvant être soulevée en tout état de cause, conformément à l'article 118 du Code de procédure civile ; que l'article L. 2411

22.2 des statuts de la SCI Romanon et de celles de l'article 1844-5 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, et a violé les articles 1832 et 1844-5 du code civil. »

aux pertes et surtout affectio societatis, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1832 du Code civil ; alors, en outre, que les tiers peuvent se prévaloir des règles gouvernant les

1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que, selon l'article 1832 du Code civil, l'affectio societatis, caractérisée par la volonté des associés de participer à une entreprise commune afin d'en

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

X..., a exercé, sur le fondement de l'article 1860 du Code civil, une action en remboursement des droits sociaux de celui-ci dans la société civile immobilière du Lavoir (la SCI) ; Attendu que pour

118 du Code de procédure civile.

515-8, 1832, 1872 et 1873 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1832 du code civil : 4.

885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1842 et 1852 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

1833 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M.

sur les dispositions générales applicables aux sociétés civiles, cependant que l'article 1869 du code civil, qui ne déroge pas aux articles du code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable

36, alinéa 2, du décret du 28 février 1852, le Tribunal, saisi d'un dire, "statue sommairement et en dernier ressort", il demeure, suivant l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, que "la voie

683 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne