dotée de la personnalité morale, les juges du second degré ont violé les articles 1845 et 1873 du Code civil ; et, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues

termes de laquelle celle-ci déclarait renoncer purement et simplement au droit de préemption dont elle bénéficiait en vertu de l'article 1873-12 du code civil et au droit de substitution prévu par les

1873-15 du code civil régissant les conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier, l'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision ainsi qu'aux créanciers

1832 et 1873 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que si l'un

1832 et 1873 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

117 du nouveau Code de procédure civile et 1871 du Code civil ; 2 / que nul ne plaide par procureur ; qu'ainsi, la société Lyon Victoire ne pouvait pas non plus agir en représentation des membres de

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Catherine OUVREL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

1832 et 1873 du code civil ; 3/ ALORS QU'il est constant que M.

En premier lieu, il résulte des articles 1844, 1844-10, alinéa 3, et 1871-1 du code civil et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que seuls les associés d'une

partie aux opérations d'expertise et que, d'autre part, son assuré était décédé; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et L. 115-5 du Code

de l'article 1873-3 du code civil : " la convention (d'indivision) peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans.

1076 alinéa 2 du Code civil, dès lors que les ascendants donateurs s'y opposaient, est fondé sur des motifs contradictoires en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Toutefois, il n'en résulte pas la preuve d'une convention d'indivision qui, pour être valable, au sens de l'article 1873-2 du Code Civil doit être passée par écrit à peine de nullité et devant notaire

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

813-9, alinéa 2, du code civil, la mission du mandataire successoral cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour

700 du code de procédure civile.

544 du code civil, ensemble de l'article 1873-1 du code civil ; 4° alors, enfin, que la propriété, qui est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; que pour décider