SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL (REDACTION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962), ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT PRENEUR DOIT INFORMER LE BAILLEUR DE SA SITUATION D'EXPLOITANT ET DE TOUT

455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-66 et 188-2-I-1° du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt, appréciant justement la situation du preneur à la date à laquelle il statuait, retient souverainement

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, résultant de la loi du 23 janvier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 5, DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE POUR VALIDER

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 188-1, ALINEA 4, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET, LE CUMUL QUI A POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LA SUPERFICIE

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

rural et notamment ses articles 188-5, 188-5-1 et L. 411-59 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Y... ; 3°) lui alloue la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1

Stéphane X... à exploiter 11 hectares 59 ares 90 centiares de terres à Pierre-Morains ; 2°) l'annulation de l'arrêté précité du préfet de la Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ;

Claude Y... à exploiter une parcelle de 1,12 hectares ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 7 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code

Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-2-1 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 janvier 1990 en vigueur le 22 août 1991, date de l'arrêté

75-I ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Z... : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5-1 du code rural