Une somme de 900 € est sollicitée, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

qui est né en 1877 comme en fait foi l'extrait d'acte d'état civil et non en 1870 comme indiqué à tort dans l'acte rectificatif, n'a pu prescrire par trente ans " vers la fin de l'année 1898 ", comme il

€ au titre du préjudice de jouissance et la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2261 (ancien article 2229) du code civil, a occupé ou occupe encore la totalité ou pour partie la surface des terres [OR], [PH], [WJ], [MP], [GP], [YK], [JZ] I [ZS], [OS], [FW], [LI], [LX

Le ministère public rappelle qu'en application des dispositions des articles 30 et 30-1 du code civil, il appartient à M.

outre un droit supplémentaire de 1 % et un intérêt fixe de 0,75 % par mois (articles 1115 et 1840 du code général des impôts) ; que ces dispositions, loin de s'analyser en une "remise en cause" du régime

de l'article 953 du code civil, - vu l'arrêté en date du 16 avril 2008 par lequel M.

696 du Code de Procédure Civile Avec application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

de la procédure, violation des droits de la défense ainsi que des articles 575 et 593 du Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale

susvisée; alors, d'autre part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le

la mention prévue à l'article 28 du code civil, rejeté la demande formée par Mme [C] [G] épouse [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [C] [G] épouse [D] aux dépens.

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

à [Localité 1] et décédée le [Date décès 4] 1918 - [EX] [F] né vers 1892 et décédé le [Date décès 5] 1970, - [GR] [F] née vers 1894 et décédée le [Date décès 6] 1970, - [GO] [F] né vers 1896 et décédé

X... au motif qu'il n'établissait pas la cause de l'obligation stipulée, la cour d'appel a violé l'article 1132 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2 / qu'en infirmant le jugement

de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire